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Article 14

Texte : Décret n° 2-22-831 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire

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L’étiquetage du sel alimentaire préemballé doit être conforme aux dispositions du décret susvisé n° 2-12-389 et comporter, en outre, les mentions suivantes :

  1. –« sel à usage industriel », si le sel est destiné à l’usage dans l’industrie alimentaire ;
  2. –« extra-fin » pour un sel dont 80% des particules passent à travers un tamis à mailles de 0,5 mm ;
  3. –« fin » pour un sel dont 80% des particules passent à travers un tamis à mailles de 1,3 mm ;
  4. –«sel iodé» pour le sel accompagné du signe d’identification visuel ou logo dont le modèle est fixé à l’annexe au présent décret.

RéférenceArticle 14, Décret n° 2-22-831 — madda.ma

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Décret n° 2-22-831 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire

Article PREMIER – Article 17
  1. Article PREMIERConformément aux articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07, le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire du sel
  2. Article 2Au sens du présent décret, le sel alimentaire est un produit cristallin composé principalement de chlorure de sodium (NaCl) et provenant de la mer, des gisement
  3. Article 3Le sel alimentaire ne peut être commercialisé que sous les dénominations ci-après :
  4. Article 4Le sel alimentaire commercialisé, à l’exception de la fleur de sel et du gros sel, doit être additionné d’iode sous forme d’iodate de potassium (KIO3) dans une
  5. Article 5L’iodation du sel alimentaire, doit être effectuée avec un matériel adapté conformément à la réglementation en vigueur.
  6. Article 6Les limites des contaminants dans le sel alimentaire ne doivent pas dépasser les limites maximales fixées par la réglementation en vigueur.
  7. Article 7Seuls les additifs alimentaires autorisés par la réglementation en vigueur peuvent être utilisés pour le traitement du sel alimentaire.
  8. Article 8Le sel alimentaire doit être emballé et conditionné, dans des contenants adaptés, fermés, propres et secs permettant de préserver sa qualité et sa sécurité sani
  9. Article 9Lorsqu’il est destiné au consommateur final, le sel alimentaire, à l’exception du gros sel, est emballé dans des contenants ne dépassant pas 1 kg de poids net.
  10. Article 10Les établissements et entreprises de traitement, d’emballage, de conditionnement, d’entreposage, de transport, de distribution et de mise en vente du sel alimen
  11. Article 11Pour le contrôle du sel alimentaire, il est procédé selon les méthodes d’analyses et d’échantillonnage prévues par la norme NM 08.5.130 : « Sel de qualité alime
  12. Article 12Les importateurs du sel alimentaire, doivent s’assurer que le sel qu’ils importent répond aux dispositions du présent décret et aux exigences fixées à l’article
  13. Article 13Le sel alimentaire utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires traités figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouverneme
  14. Article 14L’étiquetage du sel alimentaire préemballé doit être conforme aux dispositions du décret susvisé n° 2-12-389 et comporter, en outre, les mentions suivantes :
  15. Article 15Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
  16. Article 16Le décret n° 2-08-362 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif à l’iodation du sel destiné à l’alimentation humaine est abrogé.
  17. Article 17Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de la santé et de la protection sociale et le mini
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