Article PREMIER

al. 1Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:

al. 2«Article 4. _En application des dispositions de l'article 22 « de la loi n° 98-15 comme suit:

1. –une (1) fois la valeur résultant... au régime du résultat net simplifié ;
2. –deux (2) fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l'article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l'article 184 de ladite loi pour les commerçants et les artisans soumis au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets ne dépassant pas 50.000 dirhams;
3. –trois (3) fois la valeur précitée pour les commerçants et les artisans soumis au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets ne dépassent pas 50.000 dirhams et ne dépassant pas 100.000 dirhams;
4. –quatre (4) fois la valeur précitée pour les commerçants et les artisans soumis au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 100.000 dirhams et ne dépassant pas 150.000 dirhams;
5. –cinq (5) fois la valeur précitée pour les commerçants et les artisans soumis au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 150.000 dirhams et ne dépassant pas 200.000 dirhams;
6. –six (6) fois la valeur précitée pour les commerçants et les artisans soumis au régime du résultat net réel et réalisant des profits annuels nets supérieurs à 200.000 dirhams.

al. 3Par dérogation aux dispositions 2 fois la valeur est fixé à l'année concernée.

al. 4Au cas où il s'est avéré, selon la déclaration fiscale, que le revenu forfaitaire au titre de l'année concernée est égal à 2, 3, 4 ou 5 fois la valeur précitée moyen de communication possible.