Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire, ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-22-859 — madda.ma
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Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité (n° 2-22-859)
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIERLes dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:
- Article 2Les dispositions du présent décret sont applicables aux commerçants et artisans soumis au régime du résultat net réel, visés à l'article premier ci-dessus, qui
- Article 3Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale