Article 10

Chaque projet de structure aquacole proposé par l’agence est accompagné des documents suivants :

1. 1)Une note précisant :
2. –Le cadre général dans lequel il est proposé. Dans le cas où le projet de structures aquacoles s’inscrit dans un plan aquacole, la note doit contenir les références audit plan ;
3. –La délimitation géographique des structures aquacoles ainsi que, le cas échéant, le nombre et les délimitations des fermes aquacoles prévues par type d’activité ;
4. –Les activités aquacoles et autres activités exercées ou prévues dans les zones maritimes limitrophes ;
5. 2)Les rapports d’études et d’expertises d’ordre hydrographiques, biologiques et économiques ayant servis pour son élaboration et autres documents techniques, le cas échéant ;
6. 3)La carte géographique des structures aquacoles précisant leurs coordonnées géographiques et leurs types d’activité aquacole ;
7. 4)la décision d’acceptabilité environnementale prévue à l’article 19 de la loi précitée n°84-21, dans le cas où le projet de structures aquacoles concernées est compris dans un plan aquacole ;
8. 5)Les rapports des consultations menées, le cas échéant.