مادة madda
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Article PREMIER

Texte : Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)

PDF officiel

al. 1En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et critères à remplir dans les projets et opérations proposés par le secteur privé et les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation dans le cadre des domaines et axes prioritaires publiés sur la plateforme électronique du Fonds, sont fixés comme suit :

al. 2− l'adéquation du projet ou de l'opération proposée au domaine d'activité du demandeur d'appui ;

al. 3− avoir une expertise et une expérience professionnelle liées au projet ou à l'opération proposé ;

al. 4− s'assurer, selon le cas, que le projet ou l'opération proposé a des impacts significatifs sur le développement économique et social dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis ;

al. 5− avoir les moyens matériels et techniques ou scientifiques, le cas échéant, qui permettent la réalisation du projet ou de l'opération objet de la demande d'appui.

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RéférenceArticle PREMIER, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)

Article PREMIER – Article 6
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et critères à remplir dans les proj
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par l
  3. Article 3Le formulaire de demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus, signé par le demandeur, est déposé, selon le cas et accompagné des documents suivants :
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées par un
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé dans la limite d'un plafond de deux millions (2000 00
  6. Article 6Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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