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Article 2

Texte : Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)

PDF officiel

al. 1En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par le demandeur sur la plateforme électronique du Fonds, comporte les informations suivantes :

al. 2− le projet ou l'opération et sa description ;

al. 3− les motifs du choix du projet ou de l'opération ;

al. 4− les objectifs du projet ou de l'opération proposé en lien avec les domaines et axes prioritaires choisis ;

al. 5− les livrables du projet et les résultats escomptés ;

al. 6− les indicateurs quantitatifs et qualitatifs concernant le projet ou l'opération ;

al. 7− la catégorie ciblée, le cas échéant ;

al. 8− les phases et le calendrier de réalisation du projet ou de l'opération ;

al. 9− le coût global du projet ou de l'opération avec indication du montant à verser par le porteur du projet ou de l'opération ;

al. 10− le plan de financement selon les étapes de réalisation ;

al. 11− la liste des risques qui peut entraver la mise en œuvre du projet ou de l'opération et les modalités de leur gestion ;

al. 12− la liste des parties intervenantes dans la réalisation du projet ou de l'opération, le cas échéant ;

al. 13− le responsable de la réalisation du projet ou de l'opération ainsi que son équipe de travail ;

al. 14− le comité chargé de superviser et de suivre la réalisation du projet ou de l'opération, le cas échéant ;la liste des projets réalisés par le demandeur en lien avec le projet ou l'opération proposé et les documents justificatifs y afférents ;

al. 15− la déclaration, le cas échéant d'avoir bénéficié, d'un autre appui au profit du projet, en indiquant le cadre de son octroi et en précisant la partie concernée par ledit appui du projet.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

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Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)

Article PREMIER – Article 6
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et critères à remplir dans les proj
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par l
  3. Article 3Le formulaire de demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus, signé par le demandeur, est déposé, selon le cas et accompagné des documents suivants :
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées par un
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé dans la limite d'un plafond de deux millions (2000 00
  6. Article 6Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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