مادة madda
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Article 4

Texte : Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)

PDF officiel

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées par un dossier comprenant les documents et informations suivants :

  1. –les contrats et conventions conclus dans le cadre du projet ou de l'opération, ainsi que les autres documents nécessaires y afférents ;
  2. –les documents attestant l'achèvement ou de la réalisation du projet ou de l'opération ;
  3. –l'acte d'engagement du demandeur ou de son représentant légal à préserver les réalisations objet de la demande d'appui pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date d'achèvement ou de réalisation des projets et opérations objet d'appui.
  4. –relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur d'appui.

RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

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Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)

Article PREMIER – Article 6
  1. Article PREMIEREn application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et critères à remplir dans les proj
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par l
  3. Article 3Le formulaire de demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus, signé par le demandeur, est déposé, selon le cas et accompagné des documents suivants :
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées par un
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé dans la limite d'un plafond de deux millions (2000 00
  6. Article 6Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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