Article 3
al. 1La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de l'intérieur et du commerce ainsi que le cahier des charges visé à l'article 5 de la loi précitée n°37-21 daté et signé par le demandeur.
al. 2La Direction régionale de l'agriculture susindiquée transmet la demande et le dossier l'accompagnant à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception dudit dossier complet.
al. 3Ladite autorité gouvernementale saisit le Comité technique prévu à l'article 4 ci-dessous pour avis, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ouvrables à compter de la date de réception dudit dossier.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-23-920 — madda.ma
Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole (n° 2-23-920)
Article PREMIER – Article 13- Article PREMIERL'autorité compétente prévue à l'article premier de la loi susvisée n°37-21 est l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
- Article 2La demande de l'autorisation visée à l'article 3 de la loi précitée nº37-21 est établie par l'agrégateur concerné, selon le modèle fixé par arrêté conjoint des
- Article 3La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'
- Article 4Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, un comité technique chargé de donner son avis sur la demande de délivrance, de r
- Article 5Le comité visé à l'article 4 ci-dessus se réunit en présentiel ou à distance, sur convocation de son président, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours ou
- Article 6L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture délivre au demandeur l'autorisation ou lui notifie le refus motivé de délivrance de celle-ci dans un délai n
- Article 7La demande de renouvellement de l'autorisation doit être déposée trois (3) mois, au moins, avant la date d'expiration de sa durée de validité.
- Article 8Pendant la durée de validité de l'autorisation, des contrôles peuvent être effectués, y compris par la visite des points de vente concernés, par le comité régio
- Article 9Il est institué auprès du directeur régional de la direction régionale de l'agriculture visée à l'article 2 ci-dessus, un comité régional chargé d'assurer le co
- Article 10Tout contrôle fait l'objet d'un rapport transmis par le président du comité régional à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans un délai n'excéd
- Article 11Suite à la réception de l'avis du comité technique, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut :
- Article 12Sont fixées par arrêtés conjoints des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de l'intérieur et du commercе :
- Article 13Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et du