Article 13

al. 1Le prestataire de services Cloud qualifié s'engage à respecter les règles, règlements et référentiels techniques relatifs à la sécurité des systèmes d'information prévus à l'article 10 de la loi n° 05-20 précitée.

al. 2En outre, le prestataire de services Cloud qualifié de niveau 2 s'engage à ne permettre à aucune partie, de quelque nature que ce soit, de disposer les données de l'entité ou de l'infrastructure d'importance vitale ni de les consulter, sans l'accord préalable du responsable de l'entité ou de l'infrastructure précités.