Article 6

La demande de qualification est déposée par le prestataire de services Cloud auprès de l'autorité nationale ou lui est adressé par voie électronique, accompagnée d'un dossier qui comporte les documents suivants :

1. –une copie des statuts de la société ;
2. –une attestation d'immatriculation au registre de commerce ;
3. –les documents faisant apparaître la répartition du capital de la société ;
4. –des copies de documents justifiant l'identité des dirigeants de la société et des membres de ses organes d'administration ;
5. –une note indiquant les moyens humains et techniques dont dispose la société ;
6. –une copie des casiers judiciaires des personnels chargés de l'exploitation et de la gestion du service, ainsi que leurs Curriculums vitae et une copie des contrats de travail conclus avec eux ;
7. –des copies des attestations de référence délivrées par les maîtres d'ouvrages au profit desquels ont été exécutées des prestations de services Cloud, et devant préciser notamment la nature de la prestation fournie et la date de sa réalisation ;
8. –la liste des sociétés avec lesquelles des contrats ont été conclus pour l'hébergement, l'exploitation, l'administration, la maintenance ou le support technique du service Cloud en précisant leurs dénominations, siège social et la nature des activités objet du contrat, le cas échéant ;
9. –un dossier technique relatif aux services Cloud qui comporte notamment la description des flux des données, des fonctions de sécurité, des performances, des caractéristiques, ainsi que de l'architecture matérielle et logicielle ;
10. –l'architecture de la plateforme technique utilisée dans l'exploitation et l'administration du service Cloud ;
11. –un document par lequel s'engage le demandeur à respecter l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret, le cas échéant ;
12. –toute autre certification ou document technique pouvant appuyer le dossier de demande.