Article 15

al. 1Si le prestataire de services Cloud qualifié ne répond plus à l'une des exigences sur la base desquelles la qualification lui a été délivrée, l'autorité nationale le met en demeure de se conformer aux prescriptions y afférentes, émise par l'autorité, dans un délai qu'elle fixe selon l'importance desdites prescriptions.

al. 2Si le prestataire de services Cloud ne défère pas à la mise en demeure, l'autorité nationale suspend sa qualification, jusqu'à ce qu'il se conforme auxdites prescriptions, à défaut, la qualification est retirée.