Article 16

al. 1En cas de cessation de ses prestations aux entités et infrastructures d'importance vitale, pour quelque raison que ce soit, le prestataire de services Cloud qualifié est tenu de mettre à la disposition desdites entités et infrastructures les moyens techniques nécessaires leur permettant la récupération des composantes des systèmes d'information ou des données qui lui sont confiées.

al. 2Une fois la restitution des composantes des systèmes d'information ou des données précitées est effectuée, le prestataire de services doit procéder à la suppression effective de ces composantes de ses systèmes, et fournir aux responsables desdites entités ou infrastructures un document certifiant ladite suppression.

al. 3Le référentiel d'exigences, prévu à l'article 4 du présent décret, fixe les modalités régissant la réversibilité et la suppression des composantes des systèmes d'information ou des données précités.