Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiésSection 3: Engagements du prestataire de services Cloud et son audit
Article 14
En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée n° 05-20, l'autorité nationale procède à l'audit des prestataires de services Cloud qualifiés.
RéférenceArticle 14, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
Section 3: Engagements du prestataire de services Cloud et son audit
Article 13 – Article 14- Article 13Le prestataire de services Cloud qualifié s'engage à respecter les règles, règlements et référentiels techniques relatifs à la sécurité des systèmes d'informati
- Article 14En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée n° 05-20, l'autorité nationale procède à l'audit des prestataires de services Cloud qualifiés