Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiésSection 2: Procédure de qualification
Article 7
al. 1Après s'être assuré que le dossier de la demande comporte les documents et les informations requis, l'autorité nationale procède à l'évaluation du service objet de la demande ou charge, aux frais du demandeur, un organisme qu'elle désigne à cet effet de réaliser cette évaluation.
al. 2Ladite évaluation peut inclure, le cas échéant, les prestations fournies par les sociétés citées au paragraphe 8 de l'article 6 ci-dessus, au profit du prestataire de services Cloud.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-24-921 — madda.ma
Section 2: Procédure de qualification
Article 6 – Article 12- Article 6La demande de qualification est déposée par le prestataire de services Cloud auprès de l'autorité nationale ou lui est adressé par voie électronique, accompagné
- Article 7Après s'être assuré que le dossier de la demande comporte les documents et les informations requis, l'autorité nationale procède à l'évaluation du service objet
- Article 8L'évaluation prévue à l'article 7 ci-dessus s'effectue conformément aux conditions du référentiel des exigences de qualification des prestataires de services Cl
- Article 9Au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 7 ci-dessus, l'autorité nationale peut prendre la décision de qualification du prestataire de services Cl
- Article 10Le renouvellement de la qualification du prestataire de services Cloud a lieu selon les mêmes exigences et conformément à la procédure suivie pour son obtention
- Article 11Le prestataire de services Cloud informe, sans délai, l'autorité nationale de toute modification intervenue dans l'un des éléments sur la base desquels la quali
- Article 12La liste des prestataires de services Cloud qualifiés est publiée au «Bulletin Officiel» et sur le site Internet de l'autorité nationale.