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Chapitre II: Des prestataires de services Cloud qualifiésSection 2: Procédure de qualification

Article 9

de Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles (n° 2-24-921)

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al. 1Au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 7 ci-dessus, l'autorité nationale peut prendre la décision de qualification du prestataire de services Cloud qui indique notamment:

  1. –la dénomination et l'adresse du siège social du prestataire de services Cloud;
  2. –le niveau de qualification;
  3. –le ou les services objet de la qualification et leur type;
  4. –La durée de validité de la qualification, à condition qu'elle ne dépasse pas cinq (5) ans;

al. 2En cas de refus de la demande de qualification, l'autorité nationale en informe le demandeur par écrit.

RéférenceArticle 9, Décret n° 2-24-921 — madda.ma

Section 2: Procédure de qualification

Article 6 – Article 12
  1. Article 6La demande de qualification est déposée par le prestataire de services Cloud auprès de l'autorité nationale ou lui est adressé par voie électronique, accompagné
  2. Article 7Après s'être assuré que le dossier de la demande comporte les documents et les informations requis, l'autorité nationale procède à l'évaluation du service objet
  3. Article 8L'évaluation prévue à l'article 7 ci-dessus s'effectue conformément aux conditions du référentiel des exigences de qualification des prestataires de services Cl
  4. Article 9Au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 7 ci-dessus, l'autorité nationale peut prendre la décision de qualification du prestataire de services Cl
  5. Article 10Le renouvellement de la qualification du prestataire de services Cloud a lieu selon les mêmes exigences et conformément à la procédure suivie pour son obtention
  6. Article 11Le prestataire de services Cloud informe, sans délai, l'autorité nationale de toute modification intervenue dans l'un des éléments sur la base desquels la quali
  7. Article 12La liste des prestataires de services Cloud qualifiés est publiée au «Bulletin Officiel» et sur le site Internet de l'autorité nationale.
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