Article 5

al. 1Outre les exigences prévues à l'article 4 ci-dessus, la qualification du prestataire des services Cloud de niveau 2 est soumise aux exigences suivantes:

al. 21. la majorité des associés doivent être marocains et détenir la majorité du capital en ce qui concerne la société à responsabilité limitée, et la majorité du capital doit être détenue par des marocains en ce qui concerne la société anonyme;

al. 32. les statuts de la société ou tout autre contrat entre les associés ou les actionnaires, ne doivent comporter aucune clause octroyant des attributions ou des pouvoirs aux autres associés et actionnaires non cités au paragraphe 1 ci-dessus, pour prendre des décisions contraires aux exigences et engagements prévus dans le présent décret, notamment ses articles 4, 5 et 13;

al. 43. le traitement, l'exploitation et le stockage de données doivent être réalisés exclusivement sur le territoire national;

al. 54. la gestion et la supervision des services objet de la qualification doivent être réalisés exclusivement depuis et sur le territoire national;

al. 65. ne pas permettre aux sociétés prévues au paragraphe 8 de l'article 6 du présent décret, d'avoir accès aux données de l'entité ou de l'infrastructure d'importance vitale ni de les consulter;

al. 76. le personnel chargé de l'exploitation et de la gestion du service doit être de nationalité marocaine et jouissent des valeurs de moralité et d'intégrité.

al. 8Compte tenu de la nécessité de développer le secteur des services Cloud et vu l'intérêt national, un prestataire de services Cloud peut être qualifié, à titre exceptionnel, sans être soumis aux exigences des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l'obtention par l'autorité nationale, prévue par la loi précitée n° 05-20, de l'accord préalable du Chef du gouvernement.