Article 4

La qualification du prestataire de services Cloud de niveau 1 est soumise aux exigences suivantes:

1. –être constitué sous forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée de droit marocain;
2. –disposer de l'expertise suffisante, des ressources et des moyens nécessaires à la fourniture des prestations de services Cloud;
3. –disposer d'une plateforme technique permettant la gestion automatisée des services objet de la qualification prévues à l'article 3 ci-dessus;
4. –mettre en place sur le territoire national l'ensemble des infrastructures d'hébergement et les systèmes d'information utilisés dans l'exploitation et la gestion des services;
5. –remplir les conditions figurant dans le référentiel des exigences de qualification des prestataires des services Cloud, fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.