Décret n° 2-24-951 portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs
Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu les articles 42 de la loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article premier
Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2025
Article 2
Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2025, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
Article 3
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Rabat, le 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.