Article 3
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-24-951 — madda.ma
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Décret n° 2-24-951 portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs
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