Article premier
Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2025
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-24-951 — madda.ma
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Décret n° 2-24-951 portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs
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- Article 2Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de
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