Article 2
Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2025, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-24-951 — madda.ma
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Décret n° 2-24-951 portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs
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