Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
Décret n° 2-26-395 du 3 hija 1447 (20 mai 2026) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 92 ;
Vu l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir nº 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu l'article 18 de la loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 promulguée par le dahir nº 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ;
Vu l'article 18 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 kaada 1447 (14 mai 2026), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 4 articles
Article PREMIER
Des crédits supplémentaires d'un montant de vingt milliards de dirhams (20.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l'année budgétaire 2026.
Article 2
Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :
Chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget de fonctionnement :
Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 40 : soutien aux prix à la consommation et mesures d'accompagnement Ligne 10 : subvention à la Caisse de compensation et à l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ……8.000.000.000DH.
- –Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 : Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget d'investissement :
Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 10 : participations et concours divers Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics …………………… 4.000.000.000 DH.
Ligne 14 : autres transferts …………………4.000.000.000 DH.
Projet 20 : transferts aux comptes spéciaux du Trésor Ligne 19 : versement au Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ………………………… 2.000.000.000 DH.
- –Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles :
Programme 199 : dépenses imprévues et dotations provisionnelles Région 00 : services communs Projet 10 : prélèvements au profit d'autres chapitres Ligne 20 : prélèvements au profit des chapitres de matériel et dépenses diverses ………………………….. 2.000.000.000 DH.
Article 3
Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
Article 4
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1447 (20 mai 2026).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA