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Article 2

Texte : Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général

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al. 1Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :

al. 2Chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget de fonctionnement :

al. 3Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 40 : soutien aux prix à la consommation et mesures d'accompagnement Ligne 10 : subvention à la Caisse de compensation et à l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ……8.000.000.000DH.

  1. –Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 : Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget d'investissement :

al. 4Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 10 : participations et concours divers Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics …………………… 4.000.000.000 DH.

al. 5Ligne 14 : autres transferts …………………4.000.000.000 DH.

al. 6Projet 20 : transferts aux comptes spéciaux du Trésor Ligne 19 : versement au Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ………………………… 2.000.000.000 DH.

  1. –Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles :

al. 7Programme 199 : dépenses imprévues et dotations provisionnelles Région 00 : services communs Projet 10 : prélèvements au profit d'autres chapitres Ligne 20 : prélèvements au profit des chapitres de matériel et dépenses diverses ………………………….. 2.000.000.000 DH.

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  1. jusqu’au 2 novembre 2026

    Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit : Chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget de fonctionnement : [supprimé: - ]Programme [supprimé: 197:] [ajouté: 197] [ajouté: : ]appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants[supprimé: -] Région 00 : services communs[supprimé: -] Projet 40 [ajouté: : ]soutien aux prix à la consommation et mesures d'accompagnement[supprimé: -] Ligne 10 [ajouté: : ]subvention à la Caisse de compensation et à l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses [supprimé: 8.000.000.000DH.] [ajouté: ……8.000.000.000DH.] [ajouté: • ]Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 [ajouté: : ]Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget d'investissement : [supprimé: - ]Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants[supprimé: -] Région 00 : services communs[supprimé: -] Projet 10 : participations et concours divers[supprimé: -] Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics [ajouté: …………………… ]4.000.000.000 DH. [supprimé: - ]Ligne 14 : autres transferts [supprimé: 4.000.000.000] [ajouté: …………………4.000.000.000] DH. [supprimé: - ]Projet 20 : transferts aux comptes spéciaux du Trésor[supprimé: -] Ligne 19 : versement au Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles [ajouté: ………………………… ]2.000.000.000 DH. [ajouté: • ]Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 [ajouté: - ]dépenses imprévues et dotations provisionnelles : [supprimé: - ]Programme 199 [ajouté: : ]dépenses imprévues et dotations provisionnelles[supprimé: -] Région [supprimé: 00:] [ajouté: 00] [ajouté: : ]services communs[supprimé: -] Projet [supprimé: 10:] [ajouté: 10] [ajouté: : ]prélèvements au profit d'autres chapitres[supprimé: -] Ligne 20 [ajouté: : ]prélèvements au profit des chapitres de matériel et dépenses diverses [supprimé: 2,000,000.000] [ajouté: …………………………..] [ajouté: 2.000.000.000 ]DH.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-26-395 — madda.ma

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Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général

Article PREMIER – Article 4
  1. Article PREMIERDes crédits supplémentaires d'un montant de vingt milliards de dirhams (20.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l'année bud
  2. Article 2Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :
  3. Article 3Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
  4. Article 4Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bullet
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