Article 4
Texte : Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-26-395 — madda.ma
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Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIERDes crédits supplémentaires d'un montant de vingt milliards de dirhams (20.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l'année bud
- Article 2Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :
- Article 3Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
- Article 4Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bullet