Article 3
Texte : Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-26-395 — madda.ma
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Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIERDes crédits supplémentaires d'un montant de vingt milliards de dirhams (20.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l'année bud
- Article 2Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :
- Article 3Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
- Article 4Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bullet