Article 8

al. 1En application de l'article 11 de la loi n° 19-94 précitée toute demande d'autorisation présentée par l'investisseur à l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone doit être transmise par ce dernier à la commission locale des zones franches d'exportation dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de son dépôt attestée par un récépissé.

al. 2Lorsque la demande d'autorisation porte sur une activité dont l'exercice est soumis à agrément préalable, notamment les activités relatives aux établissements de crédit, la commission locale doit s’assurer, avant de donner son avis sur ladite demande, que cet agrément a été délivré à l'investisseur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

al. 3Un exemplaire de la décision notifiée à l'investisseur par l'organisme précité en vertu du dernier alinéa de l'article 11 et du premier alinéa de l'article 12 de la loi précitée n° 19-94 doit être adressé :

1. –au Premier ministre;
2. –et aux administrations et organismes intervenant aux fins de mise en application des avantages dont bénéficie l'entreprise.

al. 4АRT. 9 Le règlement intérieur de la zone franche d'exportation prévu à l'article 14 de la loi précitée n° 19-94 est approuvé par :

1. –l'autorité gouvernementale de tutelle, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie lorsque l'aménagement et la gestion de la zone sont assurés par un établissement public ;
2. –le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie dans les autres cas.