Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire

Le personnel de la protection civile et les médecins en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant sont soumis :

− aux règles relatives au commandement, aux droits, aux devoirs et responsabilités, à la formation et à l'instruction militaires, aux manifestations de la discipline dont le port de l'uniforme réglementaire, à la politesse militaire, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, prévues par le règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales approuvé par dahir nº 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974), sous réserve des dispositions du statut particulier prévu à l'article 2 ci-après ;

− aux dispositions de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, promulguée par le dahir nº 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014).

Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont soumis à un statut particulier fixé par dahir.

Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus bénéficient des garanties fondamentales prévues par la loi n° 01-12 promulguée par le dahir nº 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).

Pour l'application du présent décret-loi, le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont assimilés avec les différents grades militaires, conformément au tableau suivant :

1. –Animateur principal en affaires sociales de la protection civile.

Adjudant-chef - Adjudant-chef de la protection civile ;

1. –Infirmier diplômé d'Etat de grade principal ;
2. –Animateur en affaires sociales de la protection civile.

Adjudant - Adjudant de la protection civile ;

1. –Infirmier diplômé d'Etat de 1er grade.

Sergent-chef - Sergent-chef de la protection civile ;

1. –Infirmier diplômé d'Etat de 2éme grade.

Sergent - Sergent de la protection civile.

Caporal-chef - Caporal-chef de la protection civile.

Caporal - Caporal de la protection civile.

Le classement prévu au tableau ci-dessus peut être modifié ou complété par voie réglementaire.

Toute mesure nécessaire à l'application du présent décret-loi sera fixée par voie réglementaire.

Sous réserve des dispositions du présent décret-loi, demeurent en vigueur jusqu'à la publication du statut particulier prévu à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du décret n° 2-99-1266 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) portant statut particulier du corps national de la protection civile, ainsi que celles des textes réglementaires régissant les autres catégories de personnel en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant.

Le présent décret-loi, qui sera publié au « Bulletin officiel », prend effet à compter de sa publication et sera soumis à la ratification du parlement au cours de la session ordinaire suivante.