Article 3
Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus bénéficient des garanties fondamentales prévues par la loi n° 01-12 promulguée par le dahir nº 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012).
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RéférenceArticle 3, Décret-loi n° 2-16-814 — madda.ma
Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
Article PREMIER – Article 7- Article PREMIERLe personnel de la protection civile et les médecins en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant sont sou
- Article 2Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont soumis à un statut particulier fixé par dahir.
- Article 3Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus bénéficient des garanties fondamentales prévues par la loi n° 01-12 pro
- Article 4Pour l'application du présent décret-loi, le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont assimilés avec les diffé
- Article 5Toute mesure nécessaire à l'application du présent décret-loi sera fixée par voie réglementaire.
- Article 6Sous réserve des dispositions du présent décret-loi, demeurent en vigueur jusqu'à la publication du statut particulier prévu à l'article 2 ci-dessus, les dispos
- Article 7Le présent décret-loi, qui sera publié au « Bulletin officiel », prend effet à compter de sa publication et sera soumis à la ratification du parlement au cours