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Article 4

Texte : Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire

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al. 1Pour l'application du présent décret-loi, le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont assimilés avec les différents grades militaires, conformément au tableau suivant :

  1. –Animateur principal en affaires sociales de la protection civile.

al. 2Adjudant-chef - Adjudant-chef de la protection civile ;

  1. –Infirmier diplômé d'Etat de grade principal ;
  2. –Animateur en affaires sociales de la protection civile.

al. 3Adjudant - Adjudant de la protection civile ;

  1. –Infirmier diplômé d'Etat de 1er grade.

al. 4Sergent-chef - Sergent-chef de la protection civile ;

  1. –Infirmier diplômé d'Etat de 2éme grade.

al. 5Sergent - Sergent de la protection civile.

al. 6Caporal-chef - Caporal-chef de la protection civile.

al. 7Caporal - Caporal de la protection civile.

al. 8Le classement prévu au tableau ci-dessus peut être modifié ou complété par voie réglementaire.

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RéférenceArticle 4, Décret-loi n° 2-16-814 — madda.ma

Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire

Article PREMIER – Article 7
  1. Article PREMIERLe personnel de la protection civile et les médecins en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant sont sou
  2. Article 2Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont soumis à un statut particulier fixé par dahir.
  3. Article 3Le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus bénéficient des garanties fondamentales prévues par la loi n° 01-12 pro
  4. Article 4Pour l'application du présent décret-loi, le personnel de la protection civile et les médecins visés à l'article premier ci-dessus sont assimilés avec les diffé
  5. Article 5Toute mesure nécessaire à l'application du présent décret-loi sera fixée par voie réglementaire.
  6. Article 6Sous réserve des dispositions du présent décret-loi, demeurent en vigueur jusqu'à la publication du statut particulier prévu à l'article 2 ci-dessus, les dispos
  7. Article 7Le présent décret-loi, qui sera publié au « Bulletin officiel », prend effet à compter de sa publication et sera soumis à la ratification du parlement au cours
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