Article PREMIER

al. 1Le personnel de la protection civile et les médecins en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant sont soumis :

al. 2− aux règles relatives au commandement, aux droits, aux devoirs et responsabilités, à la formation et à l'instruction militaires, aux manifestations de la discipline dont le port de l'uniforme réglementaire, à la politesse militaire, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, prévues par le règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales approuvé par dahir nº 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974), sous réserve des dispositions du statut particulier prévu à l'article 2 ci-après ;

al. 3− aux dispositions de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, promulguée par le dahir nº 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014).