B.O. 6526 · p. 1951
Chapitre III: Sanctions
Article 9
de Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
La juridiction peut, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues dans la présente loi, prononcer la confiscation au profit de l'Etat des outils et des objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre la fraude, sous réserve du droit des tiers de bonne foi.
RéférenceArticle 9, Loi n° 02-13 — madda.ma
Chapitre III: Sanctions
Article 8 – Article 9- Article 8Sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal, quiconque commet une fraude dans les examens scolaires, telle que prévue au premier article ci-dessus, est
- Article 9La juridiction peut, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues dans la présente loi, prononcer la confiscation au profit de l'Etat des outils et