Article 3
de Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
al. 1La feuille d'examen est retirée de chaque candidate ou candidat pris en flagrant délit de fraude lors d'un examen. Un procès-verbal est dressé à cet effet selon un modèle fixé par voie réglementaire.
al. 2De même, tout responsable, intervenant ou participant à la rédaction, au transport ou à la protection des feuilles et des sujets des examens scolaires est suspendu de manière provisoire de ses fonctions par décision de l'autorité gouvernementale compétente prise immédiatement dans le cas de constatation de fuite ou de tentative de fuite desdits sujets. Le responsable national, régional, provincial ou local dresse un procès-verbal à cet effet qui est transmis immédiatement au ministère public.
RéférenceArticle 3, Loi n° 02-13 — madda.ma
Chapitre II: Procédure disciplinaire
Article 3 – Article 7- Article 3La feuille d'examen est retirée de chaque candidate ou candidat pris en flagrant délit de fraude lors d'un examen. Un procès-verbal est dressé à cet effet selon
- Article 4Le procès-verbal visé au premier alinéa de l'article 3 ci- dessus est soumis au responsable du centre d'examen qui Je transmet immédiatement à la commission dis
- Article 5Lorsqu'un cas de fraude visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus est avéré, les personnes chargées de l'évaluation des réponses de
- Article 6La commission disciplinaire prend, dans tous les cas, la décision d'accorder la note zéro (0) dans l'épreuve de la matière où la fraude a été commise et d'annul
- Article 7La commission disciplinaire transmet immédiatement les conclusions de ses travaux, contenant l'une des sanctions prévues à l'article 6ci-dessus, à la commission