B.O. 6526 · p. 1951
Chapitre IV: Dispositions finales
Article 10
de Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel. E11e abroge à compter de la même date les dispositions contraires, notamment celles relatives aux examens contenues dans le dahir n° 1-58-060 du 7 hija 1377 (25 juin 1958) réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
RéférenceArticle 10, Loi n° 02-13 — madda.ma