B.O. 6526 · p. 1951
Chapitre III: Sanctions
Article 8
de Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
Sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal, quiconque commet une fraude dans les examens scolaires, telle que prévue au premier article ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, dans les cas prévus aux paragraphes 4 à 8 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.
RéférenceArticle 8, Loi n° 02-13 — madda.ma
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Chapitre III: Sanctions
Article 8 – Article 9- Article 8Sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal, quiconque commet une fraude dans les examens scolaires, telle que prévue au premier article ci-dessus, est
- Article 9La juridiction peut, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues dans la présente loi, prononcer la confiscation au profit de l'Etat des outils et