B.O. 6526 · p. 1951
Chapitre II: Procédure disciplinaire
Article 7
Texte : Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
La commission disciplinaire transmet immédiatement les conclusions de ses travaux, contenant l'une des sanctions prévues à l'article 6ci-dessus, à la commission des délibérations créée par l'autorité gouvernementale compétente, pour les invoquer lors de l'annonce des résultats finaux des examens qui sont considérés comme une décision pédagogique non susceptible de recours.
RéférenceArticle 7, Loi n° 02-13 — madda.ma
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