B.O. 6526 · p. 1951
Chapitre II: Procédure disciplinaire
Article 4
de Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
al. 1Le procès-verbal visé au premier alinéa de l'article 3 ci- dessus est soumis au responsable du centre d'examen qui Je transmet immédiatement à la commission disciplinaire créée à cet effet.
al. 2La composition, les m1ss1ons et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les recours contre ses décisions sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 4, Loi n° 02-13 — madda.ma
Chapitre II: Procédure disciplinaire
Article 3 – Article 7- Article 3La feuille d'examen est retirée de chaque candidate ou candidat pris en flagrant délit de fraude lors d'un examen. Un procès-verbal est dressé à cet effet selon
- Article 4Le procès-verbal visé au premier alinéa de l'article 3 ci- dessus est soumis au responsable du centre d'examen qui Je transmet immédiatement à la commission dis
- Article 5Lorsqu'un cas de fraude visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus est avéré, les personnes chargées de l'évaluation des réponses de
- Article 6La commission disciplinaire prend, dans tous les cas, la décision d'accorder la note zéro (0) dans l'épreuve de la matière où la fraude a été commise et d'annul
- Article 7La commission disciplinaire transmet immédiatement les conclusions de ses travaux, contenant l'une des sanctions prévues à l'article 6ci-dessus, à la commission