Article 6

al. 1La commission disciplinaire prend, dans tous les cas, la décision d'accorder la note zéro (0) dans l'épreuve de la matière où la fraude a été commise et d'annuler les notes de toutes les matières de la session concernées.

al. 2Compte tenu de la nature des actes commis et constatés dans les procès-verbaux dressés par les responsables du centre d'examen, la commission peut prendre l'une des sanctions suivantes:

1. –l'exclusion définitive de passer l'examen durant l'année en cours;
2. –l'exclusion de passer l'examen lors de l'année scolaire suivante.

al. 3Si le cas de fraude est lié au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus, l'exclusion de passer l'examen est prononcée pour deux années scolaires consécutives.

al. 4La commission peut également proposer de soumettre le dossier à la procédure disciplinaire, conformément aux dispositions en vigueur, lorsque s'avère l'implication de l'un des intervenants dans la fraude au cours du processus d'examen.