Chapitre VI: Dispositions finales
Article 53
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 53, Loi n° 05-20 — madda.ma
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 53, Loi n° 05-20 — madda.ma