Chapitre V: De la constatation des infractions et des sanctions
Article 48
al. 1Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents de l'autorité nationale commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.
al. 2Les procès-verbaux de constatation des infractions sont adressés au ministère public compétent.
RéférenceArticle 48, Loi n° 05-20 — madda.ma
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Chapitre V: De la constatation des infractions et des sanctions
Article 48 – Article 52- Article 48Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi
- Article 49Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 200.000 à 400.000 DH:
- Article 50Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DH:
- Article 51Le tribunal peut prononcer la confiscation des objets et moyens ayant servi à commettre les infractions aux dispositions de la présente loi.
- Article 52En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.