LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIREChapitre II: Des règlements de juges
Article 11
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Dans les cas prévus par l'article 261 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation procède au règlement de juges, conformément aux dispositions de ladite loi.
RéférenceArticle 11, Loi n° 108-13 — madda.ma