LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE III: DES VOIES DE RECOURSChapitre premier: De l'opposition
Article 119
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Dans le cas d'un jugement par défaut, l'accusé défaillant peut faire opposition dans les dix jours à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'article 116 ci-dessus. Passé ce délai sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.
al. 2Toutefois, dans ce cas, si cette notification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas des documents du dossier que le condamné en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
RéférenceArticle 119, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'opposition
Article 119 – Article 120- Article 119Dans le cas d'un jugement par défaut, l'accusé défaillant peut faire opposition dans les dix jours à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'art
- Article 120Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un individu insoumis à la loi sur le recrutement de l'armée, le procureur du Roi près le