LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE III: DES VOIES DE RECOURSChapitre premier: De l'opposition
Article 120
Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un individu insoumis à la loi sur le recrutement de l'armée, le procureur du Roi près le tribunal militaire qui a statué acquiert la preuve que le condamné défaillant n'était pas légalement appelé ou rappelé au service militaire, il peut dans les mêmes conditions que le condamné défaillant, faire opposition au jugement rendu par défaut. Le tribunal militaire statue sur l'affaire à sa plus prochaine audience.
RéférenceArticle 120, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'opposition
Article 119 – Article 120- Article 119Dans le cas d'un jugement par défaut, l'accusé défaillant peut faire opposition dans les dix jours à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'art
- Article 120Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un individu insoumis à la loi sur le recrutement de l'armée, le procureur du Roi près le