B.O. 5118 · p. 507
Chapitre IV: Constatation des infractions et droit d'ester en justice
Article 19
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
Les projets ayant reçu l'acceptabilité environnementale et qui ne sont pas réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de la décision, doivent faire l'objet d'une nouvelle étude d'impact sur l'environnement.
RéférenceArticle 19, Loi n° 12-03 — madda.ma
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