B.O. 6004 · p. 2519
TITRE TROISIEME: LES PENALITES
Article 105
Les personnes qui se rendent coupables de destruction, dégradation ou déplacement des points de rattachement géodésique et des bornes d’immatriculation sont passibles des peines édictées par l’article 606 du Code pénal, en sus du remboursement des frais et des dépenses faites pour le rétablissement desdits points ou bornes.
RéférenceArticle 105, Loi n° 14-07 — madda.ma
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TITRE TROISIEME: LES PENALITES
Article 104 – Article 105 bis- Article 104Les dispositions du code pénal sont applicables à :
- Article 105Les personnes qui se rendent coupables de destruction, dégradation ou déplacement des points de rattachement géodésique et des bornes d’immatriculation sont pas
- Article 105 bisSans préjudice de l’application des dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui entrave le déroulement des opérations de bornage est punie d’u