B.O. 6004 · p. 2519
TITRE TROISIEME: LES PENALITES
Article 105 bis
Sans préjudice de l’application des dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui entrave le déroulement des opérations de bornage est punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende dont le montant varie entre 500 et 1000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 105 bis, Loi n° 14-07 — madda.ma
TITRE TROISIEME: LES PENALITES
Article 104 – Article 105 bis- Article 104Les dispositions du code pénal sont applicables à :
- Article 105Les personnes qui se rendent coupables de destruction, dégradation ou déplacement des points de rattachement géodésique et des bornes d’immatriculation sont pas
- Article 105 bisSans préjudice de l’application des dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui entrave le déroulement des opérations de bornage est punie d’u