TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 187
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Toute autre mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut, en tant que de besoin, être edictée par voie réglementaire.
al. 2Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi doivent être pris dans un délai maximum de 5 ans.
RéférenceArticle 187, Loi n° 142-12 — madda.ma
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TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
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- Article 187Toute autre mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut, en tant que de besoin, être edictée par voie réglementaire.