Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1Les projets financés à travers des PFC sont réalisés sur le territoire national y compris en zones d'accélération industrielle. Ils peuvent également être situés dans un pays étranger et libellés en devises étrangères.
al. 2Les conditions et la modalité d'établissement de ces projets dans un pays étranger et libellés en devises étrangères sont fixées par voie réglementaire.
al. 3Les contributions émanant de l'étranger ou destinées à financer des projets situés hors du territoire national doivent être effectuées dans le respect de la réglementation relative au régime de change.
RéférenceArticle 3, Loi n° 15-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierLe financement collaboratif est une opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif désignée ci-après « SF
- Article 2Au sens de la présente loi, on entend par :
- Article 3Les projets financés à travers des PFC sont réalisés sur le territoire national y compris en zones d'accélération industrielle. Ils peuvent également être situé
- Article 4Les fonds versés par les contributeurs, lors d'une opération de financement collaboratif, ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public tels que défini