B.O. 6280 · p. 3746
Chapitre III: de l’organisation financière et
Article 21
al. 1Le conseil établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation. Ce règlement intérieur est publié au «Bulletin officiel».
al. 2Le conseil de la concurrence peut, par décision publiée sur son site életronique, édicter des lignes directrices qui, en conformité avec les dispositions de la présente loi et les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, concernent notamment, les modalités d’exercice du principe du contradictoire, les procédures négociées et la détermination des sanctions pécuniaires décidées par ledit conseil.
RéférenceArticle 21, Loi n° 20-13 — madda.ma
Chapitre III: de l’organisation financière et
Article 15 – Article 22- Article 15Le budget du conseil comprend :
- Article 16Le conseil dispose de services d’instruction et d’enquête dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints.
- Article 17Les services administratifs du Conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un secrétaire général.
- Article 18Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont nommés par le président du conseil, après appel à candidatures parmi les personnes relevant des
- Article 19Les rapporteurs et les enquêteurs des services d’instruction sont nommés par décision du président, sur proposition du rapporteur général après avis du conseil.
- Article 20Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints assurent le suivi des travaux des rapporteurs et des enquêteurs.
- Article 21Le conseil établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation. Ce règlement intérieur est publié au «
- Article 22Le personnel du conseil est régi par un statut particulier fixé par voie réglementaire.