Article 15

al. 1Le budget du conseil comprend :

1. –En recettes :
2. –Une dotation du budget de l’Etat ;
3. –Le produit de la redevance perçue en vertu de l’article 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
4. –Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
5. –Les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d’affecter son indépendance ;
6. –Les revenus divers.
7. –En dépenses :
8. –Les dépenses de fonctionnement ;
9. –Les dépenses d’équipement.

al. 2Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du conseil. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

al. 3Un comptable détaché auprès du conseil par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du conseil les attributions dévolues aux comptables publics²⁰ par les lois et règlements en vigueur.

al. 4L’exécution du budget du conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes²¹.