B.O. 5984 · p. 2166

TITRE II: DISPOSITIONS COMPLETANT LE DAHIR DU 9 RAMADAN 1331 (12 AOUT 1913) FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

Article 65

Texte : Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

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Le Titre premier du Livre premier du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est complété par un Chapitre IV ainsi qu'il suit :

RéférenceArticle 65, Loi n° 24-09 — madda.ma

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